Déclaration

Décision de ne pas en appeler du jugement relatif à la faillite

Pêches et Océans Canada (le MPO) a décidé de ne pas faire appel de la décision de la Cour suprême de Terre-Neuve relativement à la valeur de la preuve de créance présentée par le MPO. Cela signifie qu’il est probable que la Cour approuvera la proposition de faillite soumise par Nautical Data International (NDI) et que NDI continuera ses activités.

Nous assumons les actes visant la résiliation de notre entente avec NDI que nous avons posés le 4 janvier. Nous voulions résilier l’entente Canada/NDI à cause du piètre rendement de NDI dans l’exécution de ce contrat, à cause de certaines inquiétudes quant à la solvabilité de l’entreprise et en raison aussi des nombreuses plaintes reç ues au sujet de la licence et du rendement de NDI. Ces plaintes provenaient de plaisanciers, de dépositaires, de détaillants de produits à valeur ajoutée (sous-titulaires de licence de NDI), de l’industrie, d’autres organismes gouvernementaux et des créanciers.

Le ministre Regan a été très clair quant à sa volonté de maintenir les activités à Terre-Neuve.

NDI est une société enregistrée à Terre-Neuve, qui a commencé ses relations contractuelles avec le MPO en 1993. En 2000 cependant, il y a eu un changement de propriété et de direction, et l’entreprise est maintenant gérée de Toronto. Depuis que la nouvelle direction de Toronto a pris les rênes de l’entreprise, nous avons reç u un grand nombre de plaintes à l’endroit de NDI.

La décision de résilier l’entente a été prise après mû re réflexion. Nous croyons que cette décision allait dans le sens des meilleurs intérêts des utilisateurs de cartes marines numériques, de la population du Canada, y compris de Terre-Neuve-et-Labrador, et du public en général.

La Cour a émis une ordonnance nous empêchant de résilier l’entente et nous respecterons cette ordonnance, en attendant le résultat de l’appel que nous avons interjeté relativement à cette ordonnance.

Dans l’intervalle, le MPO surveillera de près NDI, de manière à s’assurer que celle-ci remplisse ses obligations tant en vertu de la proposition de faillite, qu’en vertu de l’accord de licence.

Le MPO s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’offrir aux plaisanciers et à l’industrie de la marine marchande les meilleures cartes marines et les meilleurs services nautiques possibles.